Information précontractuelle & droit de rétractation

Vente à distance et hors établissement — au 18 août 2026

Ce document est remis au client avec le devis. Il l'informe de ses droits lorsque le contrat est conclu à distance (par courrier électronique) ou hors de l'établissement du prestataire.

Le prestataire

SUNDIC Alexis, micro-entreprise « Reflets de Normandie ».
14 route de la Cave, 50450 Hambye.
SIRET : 904 089 257 00029.
Téléphone : 07 83 69 32 43 — Email : contact@reflets-de-normandie.fr.

Caractéristiques et prix

Prestation de nettoyage de surfaces vitrées telle que détaillée au devis (désignations, quantités, prix unitaires et total). TVA non applicable, article 293 B du CGI : le total HT est égal au total TTC. Modalités et délais de paiement et d'exécution précisés au devis.

Droit de rétractation — délai de 14 jours

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (signature du devis). Pour l'exercer, vous notifiez votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre ou email), ou en utilisant le formulaire type ci-dessous. Le délai est respecté si la notification est envoyée avant son expiration.

Effets. En cas de rétractation, les sommes versées vous sont remboursées sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

En pratique : une règle unique

Lorsque vous validez votre devis en ligne, le règlement intégral est demandé à la commande, ce qui permet de programmer l'intervention sans délai d'attente. En contrepartie :

Cette règle est plus favorable que la loi : le délai légal de rétractation est de 14 jours à compter de la commande, alors que la garantie d'annulation du prestataire court jusqu'à l'intervention, même si celle-ci a lieu bien après le quatorzième jour. Elle ne réduit aucun des droits que vous tenez du Code de la consommation.

Demande expresse d'exécution

Pour que l'intervention puisse être programmée sans attendre la fin du délai de 14 jours, vous formulez au moment de la commande une demande expresse d'exécution et reconnaissez que votre droit de rétractation prendra fin une fois la prestation entièrement exécutée (art. L.221-25 et L.221-28, 1° du Code de la consommation). Cette case est distincte de l'acceptation des conditions générales et figure sur le devis comme sur la page de validation en ligne.

Prestation seulement commencée. Tant que la prestation n'est pas entièrement réalisée, vous conservez la faculté de vous rétracter. Vous réglez alors uniquement le montant correspondant à la part du service déjà fournie, le solde vous étant remboursé.

Contrat signé à votre domicile. Si le devis est signé en présence du prestataire chez vous, aucun paiement ne peut vous être demandé avant l'expiration d'un délai de sept jours (art. L.221-10 du Code de la consommation) : le règlement intervient alors après la prestation.

Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)